Conditions Générales de Vente

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES SASU au capital de 9 800 € RCS Bourg-en-Bresse 497 926 782 Siège social : 39 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax, France TVA Intracommunautaire : FR49497926782 Téléphone : 04 74 75 65 30 Email : [email protected]

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de pneumatiques et accessoires automobiles proposés par la société PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES sur le site internet www.pneusminutes.com.

Les commandes passées sur le site sont à retirer exclusivement à notre atelier situé au 39 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax. Aucune livraison à domicile n'est proposée.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 2 – Produits et services

2.1 Description des produits

Les pneus proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les pneus sont vendus conformément aux normes européennes en vigueur et sont accompagnés de l'étiquetage européen indiquant leur efficacité en carburant, leur adhérence sur sol mouillé et leur niveau sonore.

2.2 Options de retrait

Lors du retrait de sa commande, le client a deux options :

Option 1 – Retrait simple (sans montage) Le client récupère ses pneus à l'atelier et peut les faire monter où il le souhaite.

Option 2 – Retrait avec montage en atelier Le client prend rendez-vous pour faire monter ses pneus directement dans notre atelier. Les prestations de montage, équilibrage et autres services sont facturées en supplément selon les tarifs en vigueur.

2.3 Prestations de services en atelier

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES propose également les prestations suivantes (sur rendez-vous) :

• Montage et équilibrage de pneus
• Réparation de pneumatiques
• Vidange et révision
• Freinage
• Distribution
• Climatisation
• Diagnostic automobile
• Amortisseurs
• Attelage

Article 3 – Prix

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

3.2 Prix des prestations de montage

Les tarifs des prestations de montage et d'entretien sont communiqués sur demande ou affichés en atelier. Un devis gratuit peut être établi sur demande avant toute intervention.

Le prix des pneus commandés en ligne n'inclut pas les prestations de montage, équilibrage ou autres services.

Article 4 – Commande

4.1 Passation de commande en ligne

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Après vérification du contenu de son panier, le client valide sa commande en procédant au paiement.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par carte bancaire. Un email de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au client.

4.2 Vérification de la commande

Le client est seul responsable de la vérification des dimensions, caractéristiques et compatibilité des pneus avec son véhicule avant de valider sa commande.

Les informations à vérifier impérativement sont :

• La largeur du pneu
• La hauteur (série)
• Le diamètre de la jante
• L'indice de charge
• L'indice de vitesse

En cas de doute, le client est invité à contacter notre service client au 04 74 75 65 30 avant de commander.

4.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par téléphone ou email et pourra choisir entre :

• L'attente du réapprovisionnement (délai communiqué)
• Le remboursement intégral de sa commande
• Un produit de substitution de qualité et prix équivalents

Article 5 – Paiement

5.1 Moyen de paiement

Le règlement des commandes en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).

Le paiement est exigé en totalité au moment de la validation de la commande.

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par le système Monetico du Crédit Mutuel. Les données bancaires sont cryptées selon le protocole SSL et ne transitent jamais par nos serveurs. Vos informations de paiement sont transmises directement à notre établissement bancaire de manière sécurisée.

5.3 Défaut de paiement

En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par email.

Article 6 – Retrait des commandes

6.1 Lieu de retrait unique

Toutes les commandes sont à retirer exclusivement à notre atelier :

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES 39 Cours de Verdun 01100 Oyonnax Téléphone : 04 74 75 65 30

6.2 Délai de mise à disposition

Les produits sont généralement disponibles pour retrait sous 48 à 72 heures ouvrées après validation de la commande, sauf indication contraire lors de la commande.

Le client recevra un email ou un appel téléphonique l'informant que sa commande est prête à être retirée.

6.3 Modalités de retrait

Lors du retrait, le client devra présenter :

• Une pièce d'identité
• Le numéro de commande ou l'email de confirmation

Le client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits au moment du retrait. Toute anomalie devra être signalée immédiatement.

6.4 Délai de retrait

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de mise à disposition pour retirer sa commande.

Passé ce délai, et après relance par email ou téléphone restée sans réponse pendant 7 jours supplémentaires, PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES se réserve le droit d'annuler la commande. Le remboursement sera effectué sous déduction de frais de gestion de 10% du montant de la commande.

6.5 Prise de rendez-vous pour montage

Si le client souhaite faire monter ses pneus dans notre atelier, il peut :

• Prendre rendez-vous en ligne sur notre site (rubrique Contact & RDV)
• Appeler le 04 74 75 65 30
• Convenir d'un rendez-vous lors du retrait de sa commande

Les prestations de montage sont facturées en supplément selon les tarifs en vigueur.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de retrait des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les pneus qui ont été montés sur un véhicule
• Les pneus qui ont été utilisés ou roulés
• Les produits qui ne sont plus dans leur état d'origine (emballage ouvert, étiquettes retirées, produit endommagé par le client)

7.3 Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par :

• Email à : [email protected]
• Courrier à : PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES, 39 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant (mais ce n'est pas obligatoire) :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation des produits]. Commandé le [date] / retiré le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date]. Signature (en cas de notification papier) »

7.4 Retour des produits

Les produits doivent être retournés à notre atelier dans leur état et emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Adresse de retour : PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES 39 Cours de Verdun 01100 Oyonnax

7.5 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, après vérification de leur état.

Le remboursement sera effectué par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et caractéristiques, le montant du remboursement pourra être réduit proportionnellement.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (retrait en atelier).

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.3 Garantie fabricant

Certains pneus bénéficient d'une garantie fabricant dont les conditions sont précisées sur la documentation fournie avec le produit. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales.

8.4 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des pneus liée à leur utilisation
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme (surcharge, sous-gonflage, surgonflage, vitesse excessive)
• Les dommages causés par un choc, une crevaison, un accident ou un objet extérieur
• Les dommages résultant d'un montage non professionnel ou d'un défaut de parallélisme/équilibrage
• Les pneus dont le témoin d'usure est atteint

8.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour toute réclamation au titre de la garantie, le client doit :

• Contacter notre service client au 04 74 75 65 30 ou par email à [email protected]
• Présenter le pneu défectueux à notre atelier pour expertise
• Fournir la preuve d'achat (facture ou email de confirmation)

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité du vendeur

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur et aux descriptions présentes sur le site.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvais choix de pneus par le client (dimensions, indices non adaptés au véhicule)
• Mauvaise utilisation des produits par le client
• Montage réalisé par un tiers non professionnel
• Défaut d'entretien des pneus (pression, parallélisme)
• Force majeure

9.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation avec son véhicule.

Il lui appartient de vérifier la compatibilité des pneus (dimensions, indices de charge et de vitesse) avec les préconisations du constructeur de son véhicule, figurant notamment sur la carte grise, l'étiquette dans le montant de porte ou le manuel d'utilisation.

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES ne pourra être tenue responsable en cas de commande de pneus inadaptés au véhicule du client.

Article 10 – Données personnelles

10.1 Collecte des données

Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale.

10.2 Utilisation des données

Ces données sont utilisées pour :

• Le traitement et le suivi des commandes
• La communication relative aux commandes (confirmation, disponibilité)
• L'établissement des factures
• La gestion du service après-vente

10.3 Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter : [email protected]

Les données personnelles ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.pneusminutes.com (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES.

Article 12 – Force majeure

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, guerres, défaillance des réseaux de transport ou d'approvisionnement.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le service client est joignable :

Par téléphone : 04 74 75 65 30 Par email : [email protected] En atelier : 39 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant le retrait des produits.

Article 14 – Médiation des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Email : [email protected]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES par une réclamation écrite.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 16 – Modification des CGV

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 – Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Annexe – Informations sur les garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

PNEUMATIQUE ET ENTRETIEN MINUTES SASU au capital de 9 800 € 39 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax RCS Bourg-en-Bresse 497 926 782 Téléphone : 04 74 75 65 30 Email : [email protected]